AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute. Destruction d'un hangar par un incendie. Cause de l'incendie. Jeu d'enfants avec des allumettes et des cigarettes. Emplacement des allumettes et des cigarettes connu par l'un d'eux les ayant cachées lui-même. Responsabilité in solidum des deux enfants (non). Cassation

Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute. Destruction d'un hangar par un incendie. Cause de l'incendie. Jeu d'enfants avec des allumettes et des cigarettes. Emplacement des allumettes et des cigarettes connu par l'un d'eux les ayant cachées lui-même. Responsabilité in solidum des deux enfants (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 4 mai 1988 ; Compagnie d'assurance l'Alsacienne et autre). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, à la suite de la destruction d'un hangar par un incendie, a déclaré un mineur âgé de 11 ans responsable in solidum dudit incendie avec un de ses camarades âgé de 12 ans, en énonçant qu'en l'état des déclarations contradictoires des deux enfants rien ne permet d'affirmer que seule la responsabilité du second doit être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement