AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Entrepreneur de promenades équestres. Manquement à l'obligation de moyens. Omission de prise de précautions nécessitée par la diversité de clientèle. Recherche préalable nécessaire. Débutante en sport équestre. Chute après galop du cheval n'ayant pu être rattrapé par les accompagnateurs

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Entrepreneur de promenades équestres. Manquement à l'obligation de moyens. Omission de prise de précautions nécessitée par la diversité de clientèle. Recherche préalable nécessaire. Débutante en sport équestre. Chute après galop du cheval n'ayant pu être rattrapé par les accompagnateurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mai 1988 ; dame Halimi). La demanderesse, débutante en sport équestre, effectuait une promenade à cheval sous ia conduite d'un préposé de la société défenderesse, lorsque l'animal s'étant écarté du groupe auquel elle appartenait, elle était tombée après qu'il eût pris le galop sans que les accompagnateurs aient pu la rejoindre. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a exonéré la société défenderesse de toute responsabilité, alors qu'il résulte de ses (...)

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N°26 . 1988-06-29


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