AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition. C. proc. civ., art. 731. Appel du saisissant s'opposant à l'insertion d'un dire par un tiers sur le fondement de l'art. 555, al. 3 C. civ. Opposition contestant l'existence même des droits de créance du tiers, irrecevabilité (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition. C. proc. civ., art. 731. Appel du saisissant s'opposant à l'insertion d'un dire par un tiers sur le fondement de l'art. 555, al. 3 C. civ. Opposition contestant l'existence même des droits de créance du tiers, irrecevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 mai 1988 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Bouches-du-Rhône c. Société Prisme Durance). Selon l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'appel du saisissant irrecevable a énoncé que le tribunal s'était contenté, à la demande d'un tiers qui excipait des dispositions de l'article 555, alinéa 3 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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