AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel (oui). Jugement ayant statué sur un moyen de fond. Caractérisation (oui). Irrecevabilité du pourvoi

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel (oui). Jugement ayant statué sur un moyen de fond. Caractérisation (oui). Irrecevabilité du pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 4 mai 1988 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Bouches-du-Rhône c. Société Prisme Durance). Le jugement qui, statuant en matière de saisie immobilière, a ordonné l'inscription au cahier des charges d'un dire d'un tiers, aux termes duquel celui-ci se déclarait fondé à exciper des dispositions de l'article 555, alinéa 3 du Code civil, rejetant ainsi les conclusions du saisissant qui contestaient l'existence même de ia créance invoquée par le tiers, a, de la sorte, (...)

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N°26 . 1988-06-29


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