AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des intérêts (oui). Point de départ. Jour de l'arrêt (non). Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des intérêts (oui). Point de départ. Jour de l'arrêt (non). Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 4 mai 1988 ; Matmut et autre c. Préfet de la Marne et autres). La créance des Caisses de sécurité sociale dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire intérêt du jour de la demande ou du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées. Par suite, a violé l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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