AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Servitudes. — Passage. Condition. Existence d'un titre de propriété. Preuve

Servitudes. — Passage. Condition. Existence d'un titre de propriété. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 mai 1988 ; Sango). En l'absence d'un commencement de preuve par écrit, une Cour d'appel ne saurait reconnaître un droit de passage à une partie en déduisant l'existence d'un titre de propriété d'éléments de fait et, en particulier, de la situation des lieux (pourvoi c. Pau 20 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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