AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Perte. Réparation. Étendue de l'obligation. C. com., art. 103. Violation (oui)

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Perte. Réparation. Étendue de l'obligation. C. com., art. 103. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 mai 1988 ; Compagnie Française des Transports Drouin c. Société Chimique de la Grande Paroisse). Pour condamner un transporteur routier à payer à l'expéditeur une somme égale à la valeur des marchandises transportées, perdues au cours du transport, un tribunal a retenu que, tout transporteur étant responsable des marchandises qui lui sont confiées, toute perte constitue une faute lourde empêchant, comme telle, le transporteur de se dégager partiellement de sa responsabilité. En (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1988-06-29


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