AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Modification des conditions Initiales de la vente. Préjudice de l'acquéreur. Réparation. Indemnité. Fixation. Pouvoirs des juges du fond

Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Modification des conditions Initiales de la vente. Préjudice de l'acquéreur. Réparation. Indemnité. Fixation. Pouvoirs des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mai 1988 ; Dalbray). C'est souverainement que les juges du fond fixent, au vu des éléments qui leur apparaissent les meilleurs l'indemnité revenant à l'acquéreur d'un immeuble en réparation de son préjudice tenant à la modification des conditions de la vente initialement stipulées (pourvoi c. Aix-en-Provence 5 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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