AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conseil municipal. Règlement intérieur. Adoption ou modification. Délibération. Recours pour excès de pouvoir (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conseil municipal. Règlement intérieur. Adoption ou modification. Délibération. Recours pour excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 25 mai 1988, req. n° 56575 ; Tête). La délibération par laquelle un conseil municipal adopte ou modifie son règlement intérieur ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (Rejet Trib. adm. Lyon 22 novembre 1983).

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N°26 . 1988-06-29


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