AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1. Salarié protégé. Transfert. Conditions. Refus. Motif. Atteinte au bon fonctionnement des Institutions représentatives de la société cédante. Motif suffisant (non). Transfert (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1. Salarié protégé. Transfert. Conditions. Refus. Motif. Atteinte au bon fonctionnement des Institutions représentatives de la société cédante. Motif suffisant (non). Transfert (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 20 mai 1988, req. n° 74863 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin). Aux termes du 7e alinéa de l'article L. 412-18 du Code du travail : « Lorsqu'un délégué syndical... est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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