AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Départements et Communes. — Communautés urbaines. C. communes, art. L. 165-7-11° . Voirie. Compétences des communes. Transfert à la communauté urbaine. Marchés. Voles. Nettoiement à la charge exclusive de la communauté urbaine. Marchés nouvellement créés (oui)

Départements et Communes. — Communautés urbaines. C. communes, art. L. 165-7-11° . Voirie. Compétences des communes. Transfert à la communauté urbaine. Marchés. Voles. Nettoiement à la charge exclusive de la communauté urbaine. Marchés nouvellement créés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 18 mai 1988, req. n° 53575 ; Commune de Decines-Charpieu). En vertu de l'article L. 165-7-11° du Code des communes ont été transférées à la communauté urbaine de Lyon les compétences des communes dans le domaine de la voirie ; ce transfert a eu pour conséquence de mettre à la charge exclusive de la communauté l'entretien des voies et notamment leur nettoiement à l'issue des marchés se tenant sur ces voies ; la communauté urbaine de Lyon ne pouvait par suite exiger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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