AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Départements et communes. — Communautés urbaines, c. communes, art. L. 165-7. L. n° 83-663, 22 juillet 1983, art. 121. Voies communales. Tranchées. Réfection. Compétence. Conseil de la communauté urbaine (oui)

Départements et communes. — Communautés urbaines, c. communes, art. L. 165-7. L. n° 83-663, 22 juillet 1983, art. 121. Voies communales. Tranchées. Réfection. Compétence. Conseil de la communauté urbaine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 1re sous-sect., 13 mai 1988, req. n° 67770 ; Commune de Coudekerque-Branche). Aux termes de l'article L. 165-7 du Code des communes : « Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : ... 10°) voirie et signalisation... », et aux termes de l'article 121 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : « Le conseil municipal ou l'assemblée compétente détermine, par délibération, après concertation avec les services ou les personnes (...)

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N°26 . 1988-06-29


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