AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Mines-Carrières. — Carrières. Exploitation. Autorisation. A) D. n° 79-1108, 20 décembre 1979, art. 17. Délai de 15 jours concernant l'enquête publique. Respect (non). Nullité (non). B) Refus d'autorisation. Préfet. Motivation. Atteinte au milieu environnant. Terrains cédés par une S.A.F.E.R. Opposition à tout changement de destination

Mines-Carrières. — Carrières. Exploitation. Autorisation. A) D. n° 79-1108, 20 décembre 1979, art. 17. Délai de 15 jours concernant l'enquête publique. Respect (non). Nullité (non). B) Refus d'autorisation. Préfet. Motivation. Atteinte au milieu environnant. Terrains cédés par une S.A.F.E.R. Opposition à tout changement de destination

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 27 mai 1988, req. n° 65336 ; S.A. d'exploitation des carrières de Saint-Avit). Le délai de 15 jours séparant l'ouverture de l'enquête publique de l'arrêté préfectoral prescrivant cette ouverture, prescrit à l'article 17 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation de carrières a été prévu pour faciliter la procédure et ne constitue pas une garantie donnée aux particuliers ou aux collectivités locales intéressés ; il (...)

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N°26 . 1988-06-29


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