AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Création ou transfert (C. santé publ. art. L. 570). Officine. Aménagement d'un second accès dans une galerie privée. Création ou transfert (non)

Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Création ou transfert (C. santé publ. art. L. 570). Officine. Aménagement d'un second accès dans une galerie privée. Création ou transfert (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 27 mai 1988, req. n° 78690 ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi c. Hess). Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement par l'intéressé, dont l'officine est située sur une place, d'un second accès dans une galerie privée reliant ladite place à une rue puisse être regardé comme ayant entraîné une création ou un transfert d'officine (Rejet Trib. adm. Nancy 20 mars 1986).

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N°26 . 1988-06-29


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