Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

Le So-og Handelsret a posé plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, du traité C.E.E., en vue de déterminer la compatibilité avec cette disposition, de certaines clauses insérées dans un accord de licence. La Cour dit pour droit : « 1. Une obligation contractuelle, par laquelle le concessionnaire d'une licence portant sur une invention brevetée est tenu de payer une redevance, sans limitation de durée, donc même après l'expiration du brevet, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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