AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Groupements d'intérêt économique. Groupements européens d'intérêt économique.

Groupements d'intérêt économique. Groupements européens d'intérêt économique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

Les auteurs de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 (J.O. 15 juin J.C.P. 89, III, 62838) ont poursuivi le double objectif, d'une part, de prendre les mesures nécessaires mais complémentaires à l'application directe en France du Règlement du 25 juillet 1985 concernant le groupement européen d'intérêt économique(G.E.I.E.), d'autre part, d'apporter quelques retouches opportunes au groupement d'intérêt économique de droit français. Sous ce double aspect, la loi appellera un texte réglementaire d'application. (...)

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N°26 . 1989-06-28


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