Mandat apparent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. Un photocopieur laissé « en démonstration » dans les locaux d'une société ayant été détruit au cours d'un incencie, son propriétaire en a réclamé la valeur. Pour décider que la société était contractuellement obligée à l'égard du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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