Protection des consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relative au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de « marchandises ou objets quelconques » ou de l'offre de prestations de service qu'il n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'un immeuble (Cass. civ. 1, 24 mai 1989 ; S.A. Février c. époux Roche).

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N°26 . 1989-06-28


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