Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

A fait une exacte application de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, a indemnisé la victime d'une chute, en retenant que cette personne était tombée et s'était blessée en descendant d'un autobus, constatation d'où il résulte que ce véhicule bien qu'il fut immobilisé à un arrêt, était impliqué dans l'accident (Cass. civ. 2, 7 juin 1989 ; Régie autonome des transports parisiens).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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