Responsabilité civile (Droits de la personnalité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

Nul ne peut, sans le consentement de la famille, reproduire et livrer à la publicité les traits d'une personne sur son lit de mort, quelle qu'ait été la célébrité du défunt ; l'image d'une personne constitue, en effet, un élément de sa personnalité qui mérite protection par delà la mort (Trib. gr. inst. Paris, lre Ch., 1sect., 31 mai 1989 ; MKantor divorcée Colucci et autre c. S.A. Cogedi-Presse).

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N°26 . 1989-06-28


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