AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26La mesure de l'indépendance des époux dans la gestion de leurs gains et salaires

La mesure de l'indépendance des époux dans la gestion de leurs gains et salaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

Etude par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Note 11. — Les gains et salaires — c'est un lieu commun — forment le plus clair du patrimoine de très nombreux ménages. Leur travail constitue leur principal, sinon leur unique capital, et le moyen de pourvoir aux besoins de l'existence. C'est donc tout naturellement cette source que le législateur a cherché à détourner - si l'on ose dire — du lit marital dans lequel elle se déversait en vertu des règles définies en 1804, lorsqu'il a commencé, au début de ce siècle, à se soucier de l'indépendance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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