Le fabricant sous-traitant : Une hybridation difficile

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

Etude par H. PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

1. — Les notions juridiques sont, à bien des égards, aussi délicates à manier que des composants chimiques. Leur mélange hâtif peut entraîner des conséquences imprévues, surtout lorsqu'il intervient pour des raisons purement économiques. La récente superposition des critères de définition du sous-traitant et du fabricant en offre une parfaite illustration. Le droit de la sous-traitance, issu d'une loi du 31 décembre 1975Note 1, s'avère malheureusement difficile à faire respecterNote 2 tant est profond (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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