AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26ALSACE ET MOSELLE. — Procédures collectives. Champ d'application. Péripatéticienne. Redressement judiciaire (oui).

ALSACE ET MOSELLE. — Procédures collectives. Champ d'application. Péripatéticienne. Redressement judiciaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

Commentaires par Jean-Luc VALLENS

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Metz, 1re Ch. civ., 12 novembre 1987 ; U.R.S.S.A.F. de la Moselle c. Mlle B... // y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une péripatéticienne qui se trouve dans une situation financière désespérée caractéristique de l'état d'insolvabilité notoire. LE TRIBUNAL ; — L'U.R.S.S.A.F. de la Moselle a fait assigner M Nicole B..., débitrice d'une somme de 56.991,98 francs, aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement (...)

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N°26 . 1989-06-28


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