AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 261° IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Visites et saisies en tous lieux. Livre proc. fisc., art. L. 16 B. a) Autorisation judiciaire limitée auxlocaux d'habitation. Droit de creuser le sous-sol de la cave (non). b) Autorisation judiciaire. Vérification du bien-fondé de la demande de l'administration fiscale. Office du juge. Contrôle de la Cour de cassation. 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Pouvoirs d'enquête. Ord. 1 décembre 1986, art. 48. a) Visites et saisies en tous lieux. Autorisation judiciaire. Office du juge. Contrôle de la Cour de cassation, b) Visites et saisies sur commission rogatoire hors du ressort du magistrat saisi. Constatation nécessaire d'une action simultanée dans différents ressorts. 3° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé.

1° IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Visites et saisies en tous lieux. Livre proc. fisc., art. L. 16 B. a) Autorisation judiciaire limitée auxlocaux d'habitation. Droit de creuser le sous-sol de la cave (non). b) Autorisation judiciaire. Vérification du bien-fondé de la demande de l'administration fiscale. Office du juge. Contrôle de la Cour de cassation. 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Pouvoirs d'enquête. Ord. 1 décembre 1986, art. 48. a) Visites et saisies en tous lieux. Autorisation judiciaire. Office du juge. Contrôle de la Cour de cassation, b) Visites et saisies sur commission rogatoire hors du ressort du magistrat saisi. Constatation nécessaire d'une action simultanée dans différents ressorts. 3° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

Commentaires par Olivier DUGRIP

EXTRAIT *

Cass. Ch. mixte 15 décembre 1988 (cinq arrêts) ; 1° Maène c. Directeur des impôts. 2° Farnaud. es qualités, c. Directeur général des impôts. 3° Prigent et autres c. Directeur Général des impôts. 4° Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux (STURNO) c. Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Caen. 5° Société STURNO c. Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Avranche. A violé l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, devenu l'article (...)

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N°26 . 1989-06-28


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