AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Constitution de partie civile. Déclaration d'adresse. C. proc. pén., art. 89. Département d'outre-mer. Élection de domicile chez un avocat. Conditions. Effets.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Constitution de partie civile. Déclaration d'adresse. C. proc. pén., art. 89. Département d'outre-mer. Élection de domicile chez un avocat. Conditions. Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 11 octobre 1988 ; Reinette et autre. Dès lors que l'examen de la plainte révèle que les parties civiles ont déclaré élire domicile chez un avocat à Pointe-à-Pitre et que ce dernier a également signé la plainte, il en résulte nécessairement que ces parties civiles ont déclaré une adresse dans un département d'outre-mer au sens de l'article 89 du Code de procédure pénale, et que l'accord du tiers chargé de recevoir les actes exigés sur ce texte se déduit de l'apposition de sa signature (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement