AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26COMMERCE ET INDUSTRIE. - Liberté du commerce et de l'industrie. Conseil municipal. Garantie d'emprunts à souscrire par une société d'économie mixte pour la réalisation d'un complexe hôtelier. Initiative privée insuffisante (non). Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (oui). Délibération. Illégalité. Annulation.

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Liberté du commerce et de l'industrie. Conseil municipal. Garantie d'emprunts à souscrire par une société d'économie mixte pour la réalisation d'un complexe hôtelier. Initiative privée insuffisante (non). Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (oui). Délibération. Illégalité. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

Commentaires par C. DEVËS

EXTRAIT *

Trib. adm. Grenoble 27 janvier 1988 : Ruphy et autres c. Commune de La Clusaz. En admettant même que la réalisation d'un complexe hôtelier et d'un centre de remise en forme ait été de nature à assurer le développement touristique et économique d'une station de ski en permettant l'accueil d'une importante clientèle étrangère, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'initiative privée n'était pas insuffisante ou totalement défaillante dans ce secteur d'activité, d'autre part, qu'en accordant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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