AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Avocats. — Discipline. a) Poursuites disciplinaires. Publicité des débats. Refus par la Cour d'appel. Convention des droits de l'homme, art. 6, al. 1. Violation (oui), b) Sanction disciplinaire. Décision. Pourvoi en cassation. Recevabilité (non). Pourvoi dirigé contre le conseil de l'ordre. Conseil partie en Cour d'appel (non)

Avocats. — Discipline. a) Poursuites disciplinaires. Publicité des débats. Refus par la Cour d'appel. Convention des droits de l'homme, art. 6, al. 1. Violation (oui), b) Sanction disciplinaire. Décision. Pourvoi en cassation. Recevabilité (non). Pourvoi dirigé contre le conseil de l'ordre. Conseil partie en Cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 avril 1989 ; B... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). A violé les dispositions de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Cour d'appel, qui, poursuivant disciplinairement un avocat pour non-respect des règlements pécuniaires et de la comptabilité des membres du barreau, a refusé que les débats aient lieu en audience publique, alors qu'elle aurait dû rechercher si la publicité de tels débats était de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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