AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Avocats. — Exercice de la profession. Règlements pécuniaires. D. 25 août 1972, art. 28. Somme indûment retenue. Caractérisation. Condamnation au remboursement fondée

Avocats. — Exercice de la profession. Règlements pécuniaires. D. 25 août 1972, art. 28. Somme indûment retenue. Caractérisation. Condamnation au remboursement fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1989, A... c. Consorts V...). L'avocat, chargé de procéder, conformément à l'article 28 du décret du 25 août 1972, aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle, ne peut retenir de sa propre autorité, à titre d'honoraires, une somme qui lui a été remise par son client au profit d'un tiers sans avoir reçu l'accord de ce client. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de la cause qu'après avoir relevé qu'un avocat, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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