AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Avocats. — Honoraires. Fixation par le bâtonnier. Décision exécutoire. Conditions. Absence de contestation devant ie président du tribunal de grande Instance. Lettre de notification non remise. Délai n'ayant pas couru. Contestation possible (oui)

Avocats. — Honoraires. Fixation par le bâtonnier. Décision exécutoire. Conditions. Absence de contestation devant ie président du tribunal de grande Instance. Lettre de notification non remise. Délai n'ayant pas couru. Contestation possible (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 25 avril 1989 : Dite Nigoul c. R...). Il résulte de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; et de l'article 102 du décret du 9 juin 1972 que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus à un avocat n'est exécutoire que si elle n'a pas été contestée devant (...)

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N°26 . 1989-06-28


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