AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Baux commerciaux. — Statut. Application (non). Acte soumis à la seule convention des parties. Caractérisation

Baux commerciaux. — Statut. Application (non). Acte soumis à la seule convention des parties. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 avril 1989 ; S.C.I. Sicmar). Échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties la fixation du loyer révisé d'un bail de locaux à usage commercial stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum à laquelle s'ajoute éventuellement un certain pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 septembre 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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