AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Exclusion. Art. 10, 7° modifié. Propriétaire. Bénéfice. Obstacle. Perception de la majoration de loyers prévue à l'art. 27 modifié (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Exclusion. Art. 10, 7° modifié. Propriétaire. Bénéfice. Obstacle. Perception de la majoration de loyers prévue à l'art. 27 modifié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 avril 1989 ; Époux Bas). L'article 10, modifié, 7° de la loi du 1er septembre 1948 dispose, notamment, que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article 327 du Code de l'urbanisme et de l'habitation (C. constr. et habit., art. L. 621-2). A cet égard, la perception de la majoration de loyer prévue à l'article 27, modifié, de cette loi pour les locaux insuffisamment occupés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement