AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droits et obligations des parties. Preneur. Régularité du bail. Contestation. Renonciation non équivoque. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droits et obligations des parties. Preneur. Régularité du bail. Contestation. Renonciation non équivoque. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 avril 1989 ; Époux Koroleff). Le locataire qui a signé un bail et reconnu ultérieurement par écrit le caractère équitable de cette convention a, de manière non équivoque, manifesté sa volonté de renoncer à en contester la régularité (pourvoi c. Paris 5 octobre 1987).

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N°26 . 1989-06-28


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