AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Baux ruraux. — Reprise. Clause de reprise sexennale. C. rural, art. L. 411-6. Insertion dans le bail renouvelé. Droit du propriétaire (oui). Application par les juges du fond

Baux ruraux. — Reprise. Clause de reprise sexennale. C. rural, art. L. 411-6. Insertion dans le bail renouvelé. Droit du propriétaire (oui). Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 avril 1989 ; Laporte). Selon l'article L. 411-6 du Code rural, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou émancipés qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59. A cet égard, une Cour d'appel ne saurait débouter un propriétaire de sa demande tendant à l'insertion (...)

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N°26 . 1989-06-28


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