AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Baux ruraux. — Reprise. Reprise partielle. C. rural, art. L. 411-62 (art. 815, ai. 13, C. rural ancien). Condition. Fixation nécessaire de la limite de superficie de l'exploitation agricole ainsi agrandie. L. 5 août 1960, art. 7

Baux ruraux. — Reprise. Reprise partielle. C. rural, art. L. 411-62 (art. 815, ai. 13, C. rural ancien). Condition. Fixation nécessaire de la limite de superficie de l'exploitation agricole ainsi agrandie. L. 5 août 1960, art. 7

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 avril 1989 ; Consorts Le Hors). Selon l'article 845, alinéa 13 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause (article L. 411-62 du Code rural), le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite de la superficie définie à l'article 7 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, augmentés d'un tiers, une autre exploitation également (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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