AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 261° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt invitant une partie à justifier sa qualité pour Interjeter appel. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité. 2° Procédure civile. — Voies de recours. Qualité pour agir. Tiers (non). Déclaration d'irrecevabilité de son intervention à titre principal par la décision critiquée

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt invitant une partie à justifier sa qualité pour Interjeter appel. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité. 2° Procédure civile. — Voies de recours. Qualité pour agir. Tiers (non). Déclaration d'irrecevabilité de son intervention à titre principal par la décision critiquée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevabilité et rejet, 27 avril 1989 ; Dufour et autres). 1° L'arrêt de la Cour d'appel qui se borne, avant dire droit, à inviter une personne à justifier de sa qualité tant pour interjeter appel au nom d'une partie que pour représenter cette dernière aux débats, ne tranche pas, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte qu'il ne peut, en vertu des dispositions rapprochées des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être immédiatement frappé d'un pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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