AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Communauté conjugale. — Dissolution. Effets. Report à la date de cessation de toute cohabitation et collaboration. C. clv., art. 1442, al. 2. Modalité subordonnée à l'absence de faute de l'époux demandeur (non)

Communauté conjugale. — Dissolution. Effets. Report à la date de cessation de toute cohabitation et collaboration. C. clv., art. 1442, al. 2. Modalité subordonnée à l'absence de faute de l'époux demandeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 avril 1989 M... c. Dame F..). Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1442 du Code civil, si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté n'ait été réputée dissoute, l'autre conjoint peut demander que l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Une Cour d'appel a débouté un mari de sa demande de report de la dissolution de la communauté au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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