AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Communautés européennes. — Concurrence. Traité de Rome, art. 85. Entente contraire (oui). Entente assurant une protection à la production nationale. Entente entre fabricants de produits cosmétiques et l'Ordre national des pharmaciens

Communautés européennes. — Concurrence. Traité de Rome, art. 85. Entente contraire (oui). Entente assurant une protection à la production nationale. Entente entre fabricants de produits cosmétiques et l'Ordre national des pharmaciens

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 avril 1989 ; Société Pierre Fabre c. Ministre de l'Économie et des Finances). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré illicite comme contraire aux dispositions de l'article 85 du Traité de Rome l'entente formée, de concert avec l'Ordre national des pharmaciens, par un certain nombre de fabricants de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en vue de réserver aux seules officines pharmaceutiques la vente au public de leurs produits. Après avoir constaté que le système (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement