AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Renonciation par avance au bénéfice des dispositions protectrices légales concernant le licenciement (non). Impossibilité. Conséquences

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Renonciation par avance au bénéfice des dispositions protectrices légales concernant le licenciement (non). Impossibilité. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 avril 1989 ; Barbar). Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Spécialement, l'acceptation par le salarié d'être déclaré démissionnaire s'il ne reprend pas son travail à une date déterminée après les vacances, constitue, en réalité, l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être décidé par l'employeur en cas de retour tardif quelle qu'en soit la cause, de sorte qu'elle ne peut pas être prise en considération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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