AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Enseignante. Employeur. Motifs invoqués. Doléances des parents menaçant de retirer les enfants de l'établissement. Circonstance indifférente. Nullité du licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Enseignante. Employeur. Motifs invoqués. Doléances des parents menaçant de retirer les enfants de l'établissement. Circonstance indifférente. Nullité du licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 27 avril 1989 ; Dame Romilly). En l'absence de faute grave, non liée à l'état de grossesse, l'employeur qui a licencié une salariée dans cet état ne peut, en vertu de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, se prévaloir de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse. Spécialement, le patron ne saurait justifier de circonstances indépendantes du comportement de la salariée et résilier le contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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