AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Contrat de travail. — Rupture. Salariée victime d'une maladie professionnelle. Caisse de sécurité sociale. Contestation. Satisfaction donnée par la Commission de recours gracieux à la requête de la salariée. Employeur. Connaissance de l'exercice du recours gracieux par la salariée (non). Nullité du licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée victime d'une maladie professionnelle. Caisse de sécurité sociale. Contestation. Satisfaction donnée par la Commission de recours gracieux à la requête de la salariée. Employeur. Connaissance de l'exercice du recours gracieux par la salariée (non). Nullité du licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc, C partielle. 27 avril 1989 Société Azma Lalande c. Dlle Pochon). Dès lors qu'une assistante dentaire a été informée par le médecin du travail de ce qu'elle se trouvait atteinte d'une allergie entrant dans le cadre du 65e tableau des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, et prévu à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, qu'un arrêt de travail de trente jours lui a été prescrit, que la Caisse primaire d'assurance (...)

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N°26 . 1989-06-28


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