AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Divorce-Séparation de corps. — Effets. Frais engagés par l'époux pour l'éducation des enfants. C. civ., art. 203. Demande de remboursement. Rejet fondé (non). Motivation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Frais engagés par l'époux pour l'éducation des enfants. C. civ., art. 203. Demande de remboursement. Rejet fondé (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 avril 1989 : F... c. Dame M...). Un époux divorcé ayant demandé à son ex-femme le remboursement de la moitié des frais qu'il avait exposés depuis l'ordonnance de non-conciliation pour l'éducation des enfants communs dont la garde lui avait été confiée, une Cour d'appel a rejeté la demande au motif qu'il lui appartenait de faire fixer par le juge compétent, sous forme de pension alimentaire, la part contributive de la mère et que, faute par lui de ce faire, il était (...)

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N°26 . 1989-06-28


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