AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Donations entre époux. — Révocation. C. civ., art. 1096. Principe. Atteinte. Stipulation de réversibilité de la rente viagère constituée par l'époux prédécédé (non)

Donations entre époux. — Révocation. C. civ., art. 1096. Principe. Atteinte. Stipulation de réversibilité de la rente viagère constituée par l'époux prédécédé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 25 avril 1989 ; Veuve Murgier c. Dame Garcin et Cremieux). Il résulte de l'article 1973 du Code civil que lorsqu'une rente constituée par des époux ou l'un d'eux est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit et de l'article 1096 du même code que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. La veuve du bénéficiaire d'une rente viagère, se fondant sur la clause de réversion (...)

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N°26 . 1989-06-28


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