AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Durée du travail. — Réglementation. Durée maximale. Conclusion de deux contrats de travail. Dépassement. Interdiction (C. trav., art. L. 324-2)

Durée du travail. — Réglementation. Durée maximale. Conclusion de deux contrats de travail. Dépassement. Interdiction (C. trav., art. L. 324-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 avril 1989 ; Compagnie d'assurances La France c. Amsellem et autre). Si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces textes résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion d'un second contrat de travail (pourvoi c. Aix-en-Provence, 1 Ch. bis., civ., 4 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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