AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Contestation. Redevable. Demande d'expertise. Rejet. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Violation

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Contestation. Redevable. Demande d'expertise. Rejet. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 avril 1989 ; Delabesse c. Directeur général des impôts). Pour rejeter la demande d'expertise formée par un redevable, qui avait contesté le montant des droits d'enregistrement dus à l'occasion de l'achat d'un immeuble, un tribunal de grande instance a énoncé que ce redevable n'apportait pas la preuve de la nécessité d'une telle mesure, laquelle de toute manière, serait difficile à diligenter en raison des modifications qu'aurait subies l'immeuble depuis son acquisition. En statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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