AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Examen clinique d'une incapable majeur. Conseillers médicaux de l'une des parties. Présence. Expert. Accord. Obligation (non)

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Examen clinique d'une incapable majeur. Conseillers médicaux de l'une des parties. Présence. Expert. Accord. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re, R., 25 avril 1989 ; Consorts Benyounes c. Sportich es qualités). L'entretien personnel que le ou les experts judiciaires ont avec une personne soumise à un examen mental revêt, par sa nature même, un caractère intime. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a pu décider que des experts n'étaient pas tenus d'admettre les conseillers médicaux, de l'une des parties à assister à l'examen clinique d'une incapable majeure (pourvoi c. Paris, 2e Ch. B, 24 septembre 1987).

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N°26 . 1989-06-28


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