AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Impôts indirects. — Procédure. Contribution sur les boissons alcooliques. Redevable. Contestation. Constitution volontaire d'avocat. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Bénéfice. L. proc. fisc., art. R. 202-2. Violation

Impôts indirects. — Procédure. Contribution sur les boissons alcooliques. Redevable. Contestation. Constitution volontaire d'avocat. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Bénéfice. L. proc. fisc., art. R. 202-2. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 25 avril 1989 ; Directeur général des impôts c. Société Pam-Pam Massena). Aux termes de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat en matière de contributions indirectes et de taxes assimilées. Pour contester la demande de contributions sur les boissons alcooliques réclamées par l'administration des impôts, un redevable a volontairement constitué avocat et le tribunal de grande instance faisant (...)

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N°26 . 1989-06-28


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