AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Intérêts. — Point de départ. Somme indûment retenue par un avocat. Somme remise par le client à l'intention d'un tiers. Montant préétabli. Intérêts à compter du jour de l'assignation valant mise en demeure

Intérêts. — Point de départ. Somme indûment retenue par un avocat. Somme remise par le client à l'intention d'un tiers. Montant préétabli. Intérêts à compter du jour de l'assignation valant mise en demeure

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1989 ; A... c. Consorts V...). S'agissant d'une somme dont le montant était préétabli, c'est à bon droit, qu'après avoir condamné un avocat à payer à son client la somme que celui-ci lui avait remise pour la transmettre à un tiers et qu'il avait indûment retenue, une Cour d'appel a décidé que celle-ci produirait intérêts à compter de l'assignation valant mise en demeure (pourvoi c. Nancy 20 novembre 1989).

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N°26 . 1989-06-28


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