AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Majeurs protégés. — Tutelle. Actes antérieurs. Annulation. C. civ., art. 503. Caractère facultatif pour le juge. Application

Majeurs protégés. — Tutelle. Actes antérieurs. Annulation. C. civ., art. 503. Caractère facultatif pour le juge. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 25 avril 1989 ; Consorts V... c. Époux C...). Selon l'article 503 du Code civil les actes, passés antérieurement à l'ouverture de la tutelle, peuvent être annulés si la cause qui a déterminé celle-ci existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Cette nullité ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif. Il s'ensuit que, pour déclarer parfaits un bail et une rente de matériel agricole consentis par une personne mise ultérieurement en tutelle, les juges du fond ont (...)

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N°26 . 1989-06-28


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