AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Dahoméen mineur de 18 ans à l'époque de l'accession à l'indépendance. Certification de nationalité. Annulation. C. nat., art. 155-1. Violation (non)

Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Dahoméen mineur de 18 ans à l'époque de l'accession à l'indépendance. Certification de nationalité. Annulation. C. nat., art. 155-1. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1989 ; Quenun c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). N'a pas méconnu les dispositions de l'article 155-1 du Code de la nationalité française la Cour d'appel qui a annulé le certificat de nationalité française d'un particulier et constaté qu'il avait perdu cette nationalité lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, alors que l'intéressé n'avait jamais soutenu que, mineur de dix huit ans à cette époque, il ne s'était vu reconnaître aucune nationalité pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1989-06-28


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