AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Mainlevée. C. civ., art. 2157. Qualité. Cour d'appel statuant en référé (non)

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Mainlevée. C. civ., art. 2157. Qualité. Cour d'appel statuant en référé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1989 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 avril 1989 ; Consorts Ghibaudo). Selon l'article 2157 du Code civil les inscriptions d'hypothèques ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. A violé ce texte la Cour d'appel qui a ordonné en référé la mainlevée d'une hypothèque judiciaire, alors qu'une telle mesure ne pouvait être prise que par le tribunal de grande instance (pourvoi c. Angers 23 novembre 1987).

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N°26 . 1989-06-28


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